Les fonctionnaires des EPCI sont bien «obligatoirement affiliés» à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Le directeur général des collectivités locales, Edward Jossa, a confirmé dans un courrier du 30 juillet dernier, en réponse à celui que Jacques Pélissard lui avait fait parvenir le 5 juillet, l’interprétation que fait l’AMF de l'article 2 du décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL): les fonctionnaires des EPCI sont bien «obligatoirement affiliés» à la Caisse. Le DGCL confirme que ce décret a «en effet mis fin au vide juridique antérieur qui permettait à la Caisse de refuser l'affiliation des agents lorsque l'activité de leurs établissements employeurs était de nature industrielle et commerciale.» Edward Jossa indique qu’il a saisi par courrier le 30 juillet le directeur de l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations qui gère la CNRACL «en lui demandant de veiller à la bonne application du décret précité.» Dans son courrier, le président de l’AMF soulignait que plusieurs présidents de syndicats de communes avaient récemment appelé son attention sur les difficultés qu’ils rencontrent en matière d’affiliation à la CNRACL de leurs agents fonctionnaires. «Suite au transfert de certaines compétences de communes à ces syndicats de communes, écrivait J. Pélissard, ces derniers gèrent en régie des services de nature industrielle ou commerciale qui leur ont été transférés. Les fonctionnaires qui remplissaient leurs fonctions dans ces services leur ont également été transférés, conformément à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.» Or, la CNRACL refusait jusqu’ici de maintenir l’affiliation de ces fonctionnaires. Elle indiquait qu’elle ne peut «immatriculer des syndicats de communes qui gèrent des activités industrielles ou commerciales car elle considère que ces établissements publics de coopération intercommunale sont, du fait des activités qu’ils gèrent, des établissements publics industriels et commerciaux». Pour l’AMF, cette position est tout à fait irrégulière puisqu’elle contredit le décret du 7 février 2007, mais aussi la jurisprudence sur le droit à pension de retraite, une des garanties fondamentales de la fonction publique. Pour lire les courriers du DGCL et de Jacques Pélissard, voir lien ci-dessous.c=http://

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